Perquisition

27 septembre 2009

La perquisition est le fait pour un représentant des autorités policières ou judiciaires de pénétrer, physiquement, au sein d’un lieu privilégié de la sphère de la vie privée, dans le cadre de la recherche d’éléments de preuves d’une infraction.

Sur le plan strictement formel, on distingue la notion de visite domiciliaire de celle de perquisition. La visite domiciliaire est le fait pour un fonctionnaire de police de pénétrer dans un domicile avec l’autorisation de celui qui a la jouissance de ce lieu. Par contre, la perquisition est le fait de pénétrer physiquement, au sein de ce lieu privilégié sans nécessairement disposer de l’accord de celui qui en a la jouissance.

Le ministère public peut, dans des circonstances exceptionnelles ou à propos de certains lieux, procéder à une perquisition sans requérir un juge d’instruction. Il en va ainsi lorsqu’il s’agit d’un lieu accessible au public, aux heures où cet accès au public est autorisé ou en cas de flagrant crime ou délit.

En dehors de ces circonstances exceptionnelles, seul le juge d’instruction peut décider de procéder à une perquisition. S’il ne souhaite pas exécuter lui-même la perquisition, il établit alors un mandat de perquisition. Ce document est un acte officiel qui permet au fonctionnaire de police de pénétrer dans un lieu déterminé par le juge.

Enfin, il faut préciser que la notion de domicile n’est pas limitée au lieu où une personne est officiellement domiciliée. Il peut s’agir de sa résidence, du local utilisé à titre professionnel, d’un jardin, d’un garage, d’une grange, etc.

Fiches liées en voie d’établissement : Instruction, Visite domiciliaire

Mots-clés associés à cet article : Instruction, Perquisition, Procédure pénale, Visite domiciliaire,

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