Un acquittement est une décision de justice, qui clôture un procès pénal, en prononçant la mise hors de cause (l’innocence) de l’accusé (devant la cour d’assises) ou du prévenu (…)
Continuer la lecture...19 mai 2011
L’annulation est une opération qui consiste à faire disparaître un acte juridique de l’ordonnancement juridique. L’annulation a ceci de particulier qu’elle fait disparaître (…)
Continuer la lecture...26 février 2009
On appelle apostille, l’écrit qu’adressent les magistrats du ministère public et les juges d’instruction aux services de police et aux autres services d’enquête de l’État, (…)
Continuer la lecture...6 juillet 2010
Lorsqu’une partie à un procès n’est pas d’accord avec la décision rendue par un juge ou un tribunal, elle peut faire appel de ce jugement : cela veut dire qu’elle demande que (…)
Continuer la lecture...21 novembre 2008
L’arbitrage est un mode de résolution des conflits selon lequel les parties s’accordent pour confier à un tiers la recherche d’une solution au litige qui les oppose. On parle (…)
Continuer la lecture...21 novembre 2011
L’arrêt est le nom que l’on donne à une décision de justice rendue par une Cour (Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l’homme, Cour de (…)
Continuer la lecture...26 février 2009
