Arrêt

26 février 2009

L’arrêt est le nom que l’on donne à une décision de justice rendue par une Cour (Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l’homme, Cour de justice des Communautés européennes, Cour d’appel, Cour du travail). Il en va de même pour les décisions principales de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Les décisions des tribunaux de l’Union européenne sont aussi appelés des arrêts.

Généralement, il est composé des parties suivantes :

 le nom des parties et de leurs avocats ;

 les actes de procédure (le jugement faisant l’objet de l’appel, la requête d’appel, les conclusions déposées) ;

 un bref rappel des demandes devant le premier juge, ce que celui-ci a décidé, ce qui est demandé en appel ;

 un exposé des faits (les circonstances du conflit, ce qu’il s’est passé) ;

 lamotivation : pourquoi la juridiction décide de telle façon, les règles de droit qu’elle applique, ce qu’elle retient comme argument de fait et de droit ;

 le dispositif : il commence par « PAR CES MOTIFS », et résume la décision proprement dite ;

 la date à laquelle l’arrêt est signé et prononcé et les signatures du ou des conseillers (c’est le nom donné aux magistrats de la Cour d’appel) et du greffier.

Fiches liées en voie d’établissement : Conclusions, Conseiller, Cour du travail, Greffier, Magistrat.

Mots-clés associés à cet article : Arrêt, Cour, Dispositif, Décision de justice, Motivation,

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