Jugement

26 février 2009

Le jugement est le nom que l’on donne à une décision de justice rendue par un tribunal, en ce compris le juge de paix et le tribunal de police.

Généralement, il est composé des parties suivantes :

 le nom des parties et de leurs avocats ;

 les actes de procédure (la citation et les conclusions déposées ; si le tribunal siège en degré d’appel (d’un jugement du tribunal de Police ou d’un juge de paix), le jugement faisant l’objet de l’appel, la requête d’appel, les conclusions déposées ;

 un bref rappel des demandes et défenses des parties (si le tribunal siège en degré d’appel, un bref rappel des demandes devant le premier juge, ce que ce celui-ci a décidé, ce qui est demandé en appel) ;

 un exposé des faits (les circonstances du conflit, ce qu’il s’est passé) ;

 la motivation : pourquoi le juge décide de telle façon, les règles de droit qu’il applique, ce qu’il retient comme argument de fait et de droit ;

 le dispositif : il commence par mles mots « PAR CES MOTIFS », et résume la décision proprement dite ;

 la date à laquelle le jugement est signé et prononcé et les signatures du ou des juges et du greffier.

Fiches liées en voie d’établissement : Conclusions, Greffier, Juge de paix, Tribunal de police.

Mots-clés associés à cet article : Dispositif, Décision de justice, Jugement, Motivation, Tribunal,

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