Pourvoi en cassation

26 février 2009

Lorsqu’une partie à un procès n’est pas d’accord avec une décision qui n’est pas ou plus susceptible d’appel, elle ne peut plus demander que son affaire puisse à nouveau être plaidée et qu’une nouvelle décision soit rendue, qui remplace la décision avec laquelle cette partie n’est pas d’accord. Par contre, si elle estime que le juge a commis une erreur de droit, elle pourra introduire un pourvoi en cassation, c’est à dire demander à la Cour de cassation de constater que le jugement ou l’arrêt contient une erreur de droit, et donc de casser (annuler) ce jugement ou cet arrêt. L’affauire sera alors renvoyée devant une juridiction de même niveau que celle qui a rendu la décision cassée.

Pour interjeter un pourvoi en cassation, il faut avant tout que l’on puisse reprocher au jugement ou à l’arrêt une erreur de droit.

Les autres principales conditions sont les suivantes :

 le respect du délai : en matière civile, il est de trois mois à partir de la signification (remise officielle par un huissier de justice) du jugement ou de l’arrêt contesté (par exemple : le jugement ou l’arrêt est rendu le 5 février et signifié le 6 mars : il faudra déposer la requête en cassation au plus tard le 6 juin (sauf si c’est un samedi, un dimanche ou un jour férié : dans ce cas, c’est au plus tard le premier jour ouvrable qui suivra le 6 juin) ; en matière pénale, le délai est en principe de quinze jours à partir du prononcé de l’arrêt ;

 pour les affaires civiles et sociales, la requête en cassation doit être signée par un avocat à la Cour de cassation. Pour les affaires pénales et fiscales, tout avocat peut signer la requête.

 elle doit contenir l’exposé des moyens (les arguments) de celui qui introduit le pourvoi, et indiquer les règles de droit dont la violation est invoquée.

Si le pourvoi est accueilli, la Cour de cassation casse le jugement ou l’arrêt (parfois seulement sur un point). Si par contre la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas d’erreur de droit, elle rend un arrêt de rejet, et le jugement ou l’arrêt devient définitif.

Fiche liée en voie d’établissement : Huissier de justice.

Mots-clés associés à cet article : Cassation, Erreur de droit, Légalité, Pourvoi en cassation, Recours,

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