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Terme du lexique Détention préventive

La détention préventive est la mesure de privation de liberté excédant 48 heures, décidée par un juge d’instruction à l’égard d’un inculpé, présumé innocente mais contre lequel il existe des indices sérieux qu’il aurait commis une infraction punie d’une peine d’emprisonnement d’un an minimum.

On parle de détention préventive puisqu’il s’agit de la détention subie par une personne préalablement à sa comparution éventuelle devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. Il ne s’agit donc pas d’une condamnation mais d’une ordonnance de détention provisoire lorsque le juge considère qu’il est absolument nécessaire pour garantir la sécurité publique, que l’individu concerné soit privé de sa liberté pendant l’enquête judiciaire.

Le mandat d’arrêt est contrôlé par les juridictions d’instruction en premier lieu dans les cinq jours qui suivent sa délivrance et ensuite, en principe, tous les mois ou tous les deux mois selon les cas. Ces juridictions d’instruction sont la chambre du conseil du tribunal de première instance et, en appel, la chambre des mises en accusation, qui vérifient s’il est opportun de prolonger la détention. Le juge d‘instruction a également le pouvoir de rendre lui-même une décision de remise en liberté.

Fiche créée le 27 septembre 2009
Dernière modification le 28 janvier 2021
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Détention préventive, Instruction, Juge d’instruction, Juridiction d’instruction, Mandat d’arrêt, Mesure privative de liberté, Mesure provisoire, Présomption d’innocence