Inculpation

11 novembre 2021

Lorsqu’un juge d’instruction estime avoir réuni suffisamment d’indices de la culpabilité d’une personne, il peut l’inculper, c’est-à-dire lui faire savoir qu’une instruction est ouverte à sa charge en raison d’une infraction dont il pourrait avoir à répondre.

L’inculpation ne signifie pas que le suspect est coupable, il ne s’agit pas d’un jugement et la personne inculpée n’est pas nécessairement arrêtée. Elle est toujours présumée innocente.

Si l’inculpé est détenu préventivement , il a accès automatiquement à son dossier.
S’il n’est pas détenu, il peut demander au juge d’instruction l’accès au dossier ; le juge d’instruction peut refuser, accorder ou limiter l’accès au dossier. En cas de refus ou d’accès limité, l’inculpé a un droit de recours devant la chambre des mises en accusation de la cour d’appel.

L’accès au dossier permet de connaitre exactement les faits reprochés, de découvrir les différentes pièces du dossier (procès-verbaux des personnes interrogées par la police et le juge d’instruction, de perquisitions… et donc, de préparer la défense de l’inculpé.
Celui-ci pourra également demander au juge d’instruction de mener certains devoirs complémentaires, par exemple d’entendre la version des faits d’une personne non encore interrogée.

En France, one parle pas d’« inculpation » mais de « mise en examen ».

Mots-clés associés à cet article : Juge d’instruction, Mandat d’arrêt, Inculpation, Détention préventive,

Votre message

Qui êtes-vous ?

Pour afficher votre trombine avec votre message, enregistrez-la d’abord sur gravatar.com (gratuit et indolore) et n’oubliez pas d’indiquer votre adresse e-mail ici.

Ajouter un document

Avec le soutien de la Caisse de prévoyance des avocats, des huissiers de justice et des autres indépendants
Pour placer ici votre logo, contactez-nous