Ecoute téléphonique

27 septembre 2009

Une écoute téléphonique peut être autorisée par un juge d’instruction dans le cadre de la recherche des auteurs des infractions les plus graves et qui permet d’entendre, en temps réel, les propos échangés par l’utilisateur d’un numéro de téléphone, fixe ou mobile, déterminé.

Le fait d’écouter à l’insu d’autres personnes une conversation téléphonique constitue une infraction au Code pénal, puni d’une peine d’emprisonnement. De ce fait, seuls les fonctionnaires de police, préalablement autorisés par le juge d’instruction, dans le cadre d’une ordonnance soumise à des formes strictes, peuvent procéder à une telle mesure.
Ces règles s’appliquent également aux autres procédés de communication, comme le courriel (e-mail), le fax ou le sms.

Fiche liée en voie d’établissement : Instruction

Mots-clés associés à cet article : Ecoute téléphonique, Instruction, Procédure pénale,

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