Actes de procédure

Actes de procédure

Notification

Au sens large, la notification est l’information, donnée aux personnes concernées, d’un fait ou d’un acte. Lorsqu’il s’agit d’un acte, celui-ci peut émaner d’une autorité (...)

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21 novembre 2011

Actes de procédure

Perquisition

La perquisition est le fait pour un représentant des autorités policières ou judiciaires de pénétrer, physiquement, au sein d’un lieu privilégié de la sphère de la vie privée, dans (...)

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27 septembre 2009

Actes de procédure

Recours

Le recours est la demande faite par une partie à un procès d’obtenir d’une juridiction un nouvel examen de son affaire qui a déjà été tranchée (qui a déjà fait l’objet d’une (...)

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26 février 2009

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