Actes de procédure

Actes de procédure

Inculpation

Lorsqu’un juge d’instruction estime avoir réuni suffisamment d’indices de la culpabilité d’une personne, il peut l’inculper, c’est-à-dire lui faire savoir qu’une instruction est (...)

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11 novembre 2021

Actes de procédure

Jugement

Le jugement est le nom que l’on donne à une décision de justice rendue par un tribunal, en ce compris le juge de paix et le tribunal de police. Généralement, il est composé des (...)

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26 février 2009

Actes de procédure

Non-lieu

On nomme « non-lieu » la décision prononcée par les juridictions d’instruction (à savoir la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation, selon les cas) à la fin d’une (...)

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19 mai 2011

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