Non-lieu

19 mai 2011

On nomme « non-lieu » la décision prononcée par les juridictions d’instruction (à savoir la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation, selon les cas) à la fin d’une instruction, et qui consiste à dire que l’inculpé ne sera pas renvoyé devant une juridiction de jugement (à savoir le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, selon les cas) pour être jugé, au motif que :

 soit il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de l’inculpé par rapport aux faits faisant l’objet de l’enquête ;

 soit les faits ne sont pas constitutifs d’une infraction ;

 soit on n’a pas pu identifier l’auteur des faits ;

 soit les faits sont prescrits ;

 soit l’inculpé est décédé.

Le non-lieu se distingue donc de l’acquittement, qui est une décision prise lors de la phase de jugement d’une affaire, et du classement sans suite, qui est la décision prise par le ministère public de ne pas poursuivre le traitement d’une affaire non soumise à un juge d’instruction.

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