Actes de procédure

Actes de procédure

Astreinte

Dans notre système juridique, la décision d’un juge qui condamne une partie peut avoir deux sortes d’objet : soit la décision condamne au paiement d’une somme d’argent, soit elle (...)

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24 janvier 2011

Actes de procédure

Cassation

La procédure de cassation a pour objet de contrôler la régularité ou la légalité d’une décision de justice rendue en dernier ressort, c’est-à-dire une décision qui n’est plus (...)

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26 février 2009

Actes de procédure

Conciliation

De même que l’arbitrage et la médiation, la conciliation est généralement considérée comme un mode alternatif (ou extra-judiciaire) de règlement des conflits, même si, en droit belge, (...)

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21 novembre 2011

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