Dans notre système juridique, la décision d’un juge qui condamne une partie peut avoir deux sortes d’objet : soit la décision condamne au paiement d’une somme d’argent, soit (...)
Continuer la lecture...24 janvier 2011
La procédure de cassation a pour objet de contrôler la régularité ou la légalité d’une décision de justice rendue en dernier ressort, c’est-à-dire une décision qui n’est plus (...)
Continuer la lecture...26 février 2009
La citation est un acte de procédure qui a pour but d’introduire la procédure. Il s’agit du mode introductif d’instance de droit commun (une procédure peut donc toujours être (...)
Continuer la lecture...23 décembre 2022
Le classement sans suite est la décision du procureur du Roi qui estime, à l’issue de son information judiciaire, ne pas devoir lancer des poursuites. Cette décision peut (...)
Continuer la lecture...27 septembre 2009
De même que l’arbitrage et la médiation, la conciliation est généralement considérée comme un mode alternatif (ou extra-judiciaire) de règlement des conflits, même si, en (...)
Continuer la lecture...21 novembre 2011
La détention préventive est la mesure de privation de liberté excédant 48 heures, décidée par un juge d’instruction à l’égard d’un inculpé, présumé innocente mais contre (...)
Continuer la lecture...27 septembre 2009
