Chambre des mises en accusation

1er décembre 2008

La Chambre des mises en accusation est une chambre de la cour d’appel. Elle siège, en règle, à huis clos, c’est-à-dire sans la possibilité pour le public d’assister à ses audiences.

Elle est la juridiction d’appel en matière d’instruction et est amenée à connaître de tous les incidents relatifs aux instructions et à la bonne exécution des actes relevant de l’instruction. Elle connaît des recours exercés contre les ordonnances de la chambre du conseil et du juge d’instruction. Elle procède au contrôle de la bonne marche des instructions et de la légalité des actes d’instruction. Elle peut ordonner un complément d’instruction si la procédure qui lui est soumise est incomplète.

Elle connaît encore de l’appel interjeté par une partie, en ce compris le ministère public, à l’encontre de l’ordonnance de la chambre du conseil ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel ou le non-lieu. C’est elle qui décide du renvoi éventuel d’un inculpé devant la cour d’assises.

Enfin, elle procède au renvoi devant la cour d’assises dans l’hypothèse des crimes et des délits politiques et de presse.

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