Auditorat du Conseil d’Etat rue de la Science, 33 1040 - Bruxelles Tél. : 02/234.96.11 Conseil d’Etat L’auditorat est, aux côtés du Conseil proprement dit, l’une des deux (…)
Continuer la lecture...26 février 2009
L’auditorat est le corps de magistrats qui assurent les fonctions du ministère public auprès des tribunaux du travail. Il est placé sous la direction de l’auditeur du travail, (…)
Continuer la lecture...1er octobre 2010
L’avocat général est un magistrat du ministère public qui exerce ses fonctions dans un parquet général. Il assiste le procureur général dans l’exercice de ses fonctions. Il (…)
Continuer la lecture...26 février 2009
La cassation administrative s’entend de la phase d’un procès, à l’occasion de laquelle est contestée la légalité d’une décision rendue par une juridiction administrative dans (…)
Continuer la lecture...4 août 2014
Les compétences de la chambre de protection sociale Certaines personnes ne se rendent pas compte de ce qu’elles font ou bien sont incapables de se contrôler parce qu’elles (…)
Continuer la lecture...par Pierre Vandernoot - 2 février 2024
En vertu d’une loi de 2023, chaque juridiction judiciaire devra comporter en son sein à partir de septembre 2025 une chambre de règlement à l’amiable (« CRA »). Ce ne sera pas (…)
Continuer la lecture...12 novembre 2024
