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Continuer la lecture...2 octobre 2008
La Chambre des mises en accusation est une chambre de la cour d’appel. Elle siège, en règle, à huis clos, c’est-à-dire sans la possibilité pour le public d’assister à ses (…)
Continuer la lecture...1er décembre 2008
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Continuer la lecture...27 septembre 2009
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Continuer la lecture...par David Ribant - 30 septembre 2012
Certains délinquants sont jugés particulièrement dangereux. Comme les peines ordinaires ne permettent pas toujours de donner la bonne réponse sociale à ce type de (…)
Continuer la lecture...par Fanny Vansiliette - 7 novembre 2012
Le prévenu est une personne qui fait l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel ou devant le tribunal de police pour répondre d’une infraction. Il peut aussi s’agir (…)
Continuer la lecture...1er janvier 2023
