F 67075
Strasbourg-Cedex
France
tél. : +/33/03.88.41.20.18
(www.echr.coe.int)
Comme son nom l’indique, la Cour européenne des droits de l’homme, créée en 1950, a été instituée pour protéger les libertés fondamentales. Elle siège à Strasbourg. Composée de 47 juges, soit d’un juge pour chacun des États parties à la Convention européenne des droits de l’homme (ils sont proposés par chaque État mais élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe), elle peut condamner ces États (bientôt sans doute également l’Union européenne) en raison de la violation d’un des articles de ce texte.
Cette violation peut résulter d’une simple pratique de l’État, de sa réglementation, de sa législation ou d’une décision de justice.
Deux types de recours sont prévus :
– soit un État demande à la Cour de condamner un autre État ;
– soit un particulier, une organisation non gouvernementale (concept qui ne se limite pas aux ONG comme on l’entend habituellement) ou un groupe de personnes formule cette demande (la grande majorité des recours sont de cette deuxième catégorie).
Dans ce dernier cas, pour pouvoir agir, le requérant doit avoir été victime lui-même d’une violation de la Convention et il doit avoir tenté préalablement d’obtenir satisfaction devant ses juges nationaux.
Si l’affaire est recevable (admissible), la Cour se prononce sur la violation éventuelle de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est en réalité l’une de ses chambres, composées chacune de 7 juges, qui statue. Les affaires importantes sont toutefois soumises à la Grande Chambre de la Cour, composée de 17 juges. Pour les requêtes dont l’irrecevabilité apparaît aisément, un juge unique ou un comité de trois juges peut prendre la décision. Ce comité peut aussi prendre la décision lorsque la question à l’examen fait l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour.
La particularité de cette institution, c’est qu’elle permet à toute personne victime de la violation de la Convention par un État partie à celle-ci d’obtenir de la Cour qu’elle déclare solennellement que cet État a violé la Convention ; elle peut aussi condamner l’État en cause à payer au requérant une indemnité (appelée « satisfaction équitable »). Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe est chargé de veiller à ce que les arrêts soient bien exécutés par les États condamnés.
La jurisprudence de la Cour a beaucoup contribué à garantir l’effectivité des droits de l’homme sur le continent européen. Mais la Cour est victime de son succès : l’un de ses plus grand défi consiste à tenter de résorber l’énorme afflux d’affaires introduites devant elle, émanant surtout de pays européens où la démocratie est encore imparfaite.
