Actes de procédure
Arrêt
L’arrêt est le nom que l’on donne à une décision de justice rendue par une Cour (Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l’homme, Cour de (…)
Continuer la lecture...26 février 2009
Le délai du jugement
Quel délai entre la clôture des débats et le prononcé de la décision ?
L’un de nos internautes nous pose la question concrète suivante : « Lors d’une audience en Cour d’appel , après combien de temps l’arrêt doit-il être rendu ? Normalement, un (…)
Continuer la lecture...par François Balot - 11 mai 2011
Actes de procédure
Titre exécutoire
Lorsqu’une personne (le débiteur) doit de l’argent à une autre (le créancier) et ne s’exécute pas volontairement, le créancier qui n’a pas été payé peut, sous certaines (…)
Continuer la lecture...15 février 2012