L’action pénale : « information » ou « instruction » ?
18 octobre 2015, 00:04, par avd
Bonjour,
Je cherche à savoir si un citoyen peut introduire une plainte pour enquête auprès d’un Juge d’Instruction, sans déposer plainte à la police ou se faire assister par un avocat ?
Merci...
Bonjour,
Je cherche à savoir si un citoyen peut introduire une plainte pour enquête auprès d’un Juge d’Instruction, sans déposer plainte à la police ou se faire assister par un avocat ?
Merci...