La compétence universelle, la Cour pénale internationale et autres questions autour du droit pénal international

par Eric David - 21 mai 2021

À la suite des questions posée dans le message d’Amandine posté sous l’article d’Éric David, « Un tribunal allemand condamne un agent des services secrets syriens : un progrès contre l’impunité des auteurs de crimes contre l’humanité » , l’auteur nous précise les éléments de réponse suivants.

1. L’affaire n’est pas allée devant la Cour pénale internationale parce que, conformément au principe de complémentarité prévu à l’article 17 du Statut de la Cour, les États sont encouragés à poursuivre eux-mêmes les auteurs des crimes pour lesquels elle est compétente. Ce n’est que dans l’hypothèse où l’État normalement compétent pour diligenter des poursuites ne le fait pas (mauvaise volonté ou impossibilité matérielle ou juridique) que la Cour pénale internationale peut être saisie de l’affaire par le Procureur (Statut, article 15).

À noter que la Cour ne peut connaître que des crimes commis soit sur le territoire d’un État partie au Statut, soit par un national d’un État partie au Statut, soit dans le cadre d’une situation renvoyée à la Cour par le Conseil de sécurité (Statut, articles 12 et 13) (deux exemples à ce jour de renvoi par le Conseil de sécurité : Soudan-Darfour en 2005 et Libye en 2011).

2. Il n’existe pas d’autre cour internationale compétente pour connaître des crimes commis en Syrie.

3. Les Américains impliqués dans des crimes commis à Abu Ghraib ou à Guantanamo ne peuvent être poursuivis devant la Cour pénale internationale puisqu’ils ne sont pas parties à son Statut et que, vu leur droit de veto au Conseil de sécurité (Charte des Nations Unies, article 27, § 3), la situation d’Abu Ghraib ou de Guantanamo ne risque guère d’être déférée par le Conseil de sécurité à la Cour pénale internationale.
En revanche, les Américains suspectés de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité devraient être poursuivis pénalement dans tout État (y compris, bien sûr, aux États-Unis, en Irak et en Afghanistan… on peut rêver …) qui accepte d’appliquer le principe de la compétence universelle.

Votre point de vue

  • Skoby
    Skoby Le 22 mai 2021 à 12:21

    Je comprends qu’il soit diffiçile d’avoir des règles strictes pour tous les pays du monde,mais je vois néanmoins que la Justice Internationale fait de gros efforts pour
    que les auteurs de crimes contre l’humanité soient jugés pour les actes qu’ils ont commis

    Répondre à ce message

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Eric David


Auteur

Professeur émérite de droit international de l’Université libre de Bruxelles
Président du Centre de droit international de l’Université libre de Bruxelles

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