Le droit international humanitaire et l’hypothétique amnistie, en Belgique, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des crimes de génocide

par Eric David - 5 novembre 2010

Denis L. nous demande ce qui se passerait-il en Belgique s’il fallait arbitrer entre une loi d’amnistie telle que celle de 1977 adoptée en Espagne et le principe d’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité.

La réponse est on ne peut plus claire. Elle nous est proposée, ci-après, par le Professeur Eric David.

En Belgique, depuis le célèbre arrêt Le Ski prononcé par la Cour de cassation le 27 mai 1971, le droit international prime le droit interne, en ce compris une loi. Autrement dit, si une personne poursuivie pour un crime de droit international humanitaire (crime de guerre, crime contre l’humanité ou génocide) invoquait une hypothétique décision d’amnistie prise par le législateur, l’obligation de répression des crimes de droit international humanitaire prévue par le droit international (Convention de 1948 sur le crime de génocide, article 1 ; Conventions de Genève de 1949, articles communs 49, 50, 129 et 146 ; préambule du Statut de la Cour pénale internationale, alinéas 4 à 6 ; résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies n° 3074 (XXVIII), du 3 décembre 1973, § 1 ; etc.) prévaudrait et obligerait le parquet à poursuivre cette personne.

Votre point de vue

  • justice loi
    justice loi Le 5 novembre 2010 à 12:12

    a mon avis personnel ;les crime des guerre son des crime contre la vie ;comme la guerre de la France en algérien depuis 132ans ,le peuples algérien été une vraie victime de cette terrorisme

  • denis luminet
    denis luminet Le 6 novembre 2010 à 15:31

    "La réponse est on ne peut plus claire" !?
    Le Professeur David se place certes dans un cadre belge. Je persiste cependant à croire que le droit pénal international laisse trop de place à l’interprétation, voire à la tête du client.
    Ainsi, la Cour de Cassation française estime les crimes contre l’humanité amnistiables– sauf ceux commis par les puissances de l’Axe (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007065738&dateTexte= ) (criminels de guerre de tous les pays, arrangez-vous au moins pour ne pas perdre la vôtre !)
    Autre exemple :
      la CIJ de la Haye exige la levée du mandat d’arrêt du ministre Yerodia (immunité reconnue par le droit coutumier) ;
      le TPI de la Haye demande l’arrestation du président El-Bachir (immunité ? quelle immunité ?)

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Eric David


Auteur

Professeur émérite de droit international de l’Université libre de Bruxelles
Président du Centre de droit international de l’Université libre de Bruxelles

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