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Terme du lexique Juge d’instruction

Le juge d’instruction est un des juges du tribunal de première instance, spécialement désigné pour mener des instructions lorsque certaines infractions ont été commises. Il s’agit en général d’infractions d’une certaine gravité.

Saisi par le parquet ou par une constitution de partie civile, c’est-à-dire d’une demande émanant d’une personne qui se dit avoir été victime d’une infraction, il recherche un maximum d’informations avant un procès pénal. On dit qu’il instruit le dossier, à charge de l’inculpé et à sa décharge.

Il est le seul à pouvoir poser certains actes portant atteinte à des libertés individuelles,
comme faire des perquisitions ou délivrer un mandat d’arrêt. Celui-ci entraîne l’emprisonnement avant jugement, autrement dit la détention préventive.

Ses actes sont contrôlés par une autre juridiction, à savoir, au niveau du tribunal de première instance, la chambre du conseil et, au niveau de la cour d’appel, la chambre des mises en accusation.

Fiche créée le 11 novembre 2021
Dernière modification le 15 novembre 2021
Thèmes de cet article (liens vers d'autres fiches du lexique ou vers des textes et autres interventions publiés sur le site)

Inculpation, Juge d’instruction, Mandat d’arrêt, Détention préventive