Citation

23 décembre 2022

La citation est un acte de procédure qui a pour but d’introduire la procédure. Il s’agit du manière ordinaire de faire débuter un procès, qu’il soit civil ou pénal (une procédure peut donc en principe toujours être introduite par citation). La citation est signifiée au défendeur, au prévenu ou à l’accusé par exploit d’huissier de justice à la demande du demandeur ou du parquet. La citation comporte notamment l’identité du demandeur et du défendeur, du prévenu ou de l’accusé, la motivation de la demande, l’indication du juge qui va connaître de la demande ainsi que les date, heure et lieu de l’audience d’introduction).

Mots-clés associés à cet article : Citation, Citation directe, Demandeur, Défendeur,

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