Par son arrêt n° 47/2026 du 16 avril 2026, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur un recours en annulation partielle introduit à l’encontre du décret de la Région (…)
Continuer la lecture...par Stéphanie Wattier - 29 juin 2026
En principe, pour pouvoir agir en justice, toute personne doit justifier d’un intérêt à ce faire. Cela vaut également pour les associations, mais la question s’est posée de (…)
Continuer la lecture...par Charles Devillers - 18 mars 2026
Par son arrêt Executief van de Moslims van België et autres c. Belgique du 13 février 2024, la Cour européenne des droits de l’homme valide les décrets flamand et wallon qui (…)
Continuer la lecture...par Stéphanie Wattier - 17 mars 2024
Le 30 septembre dernier, la Cour constitutionnelle de Belgique a rendu ses ultimes arrêts (nos 117/2021 et 118/2021 ) au sujet des décrets flamand et wallon introduisant (…)
Continuer la lecture...par Léopold Vanbellingen - 31 décembre 2021
Un arrêt du 17 décembre 2020, Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a., (aff. C 336/1) de la Cour de justice de l’Union européenne, interrogée par la Cour (…)
Continuer la lecture...par Nicolas de Sadeleer - 20 avril 2021
Certaines pratiques d’abattage rituel religieux placent constamment en tension, d’une part, la défense du bien-être des animaux et, d’autre part, la protection de la liberté de (…)
Continuer la lecture...par Stéphanie Wattier - 27 mai 2019
