Le 5 octobre 2012, le Conseil des ministres a approuvé la réforme de la législation applicable aux sanctions administratives communales (cliquez ici). Cette réforme, qui doit (…)
Continuer la lecture...par Emmanuel Slautsky - 23 octobre 2012
Bruno Dayez est avocat pénaliste bruxellois et également chroniqueur prolixe. Il vient de livrer son opinion sur l’état de la Justice pénale belge dans un petit opuscule d’une (…)
Continuer la lecture...par Thierry Marchandise - 25 octobre 2012
La presse a récemment fait écho à un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles acquittant une personne, condamnée en première instance pour une fraude fiscale et à l’égard desquels (…)
Continuer la lecture...par Shelley Henrotte - 3 juillet 2013
L’Union européenne peut prendre des [sanctions->https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/sanctions à l’égard des États ou des groupes qui ont, à ses yeux, des comportements (…)
Continuer la lecture...par Chloé Brière - 29 mai 2023
Ce 26 avril 2024, à la levée du jour, le Parlement de la Communauté française a adopté une proposition de décret, d’initiative parlementaire, qui adapte le « décret Paysage » (…)
Continuer la lecture...par Marc Uyttendaele - Marc Verdussen - 27 avril 2024
