
Décret
En droit positif belge, il s’agit du nom donné aux actes législatifs adoptés par les Parlements des Communautés et des Régions qui composent l’Etat belge, à l’exception de ceux (…)
Continuer la lecture...26 février 2009
En droit positif belge, il s’agit du nom donné aux actes législatifs adoptés par les Parlements des Communautés et des Régions qui composent l’Etat belge, à l’exception de ceux (…)
Continuer la lecture...26 février 2009
Ce 26 avril 2024, à la levée du jour, le Parlement de la Communauté française a adopté une proposition de décret, d’initiative parlementaire, qui adapte le « décret Paysage » (…)
Continuer la lecture...par Marc Uyttendaele - Marc Verdussen - 27 avril 2024
Plusieurs dizaines de recours judiciaires, mais aussi d’injonctions de la justice fédérale ont été engagés contre l’administration actuelle des États-Unis, alléguant des (…)
Continuer la lecture...par Blandine Chelini-Pont - 24 février 2025
Le 29 avril 2025, le Conseil d’État a annulé l’arrêté ministériel du 27 mai 2024, adopté par Elio Di Rupo, alors ministre-président de la Région wallonne, interdisant (…)
Continuer la lecture...par Baptiste Appaerts - 26 mai 2025