La Cour de cassation corrige un problème de procédure dans le cadre de l’opération dite « calice...
Le 12 octobre dernier, la Cour de cassation a annulé les deux arrêts de la chambre des mises en accusation de Bruxelles rendus respectivement les 13 août et 9 septembre 2010 (…)
Continuer la lecture...par Amandine Philippart de Foy - 23 octobre 2010