Les compétences de la chambre de protection sociale

Certaines personnes ne se rendent pas compte de ce qu’elles font ou bien sont incapables de se contrôler parce qu’elles souffrent d’une maladie mentale. Quand elles commettent un crime ou un grave délit, elles sont alors jugées irresponsables par le tribunal correctionnel (ou en appel, par la cour d’appel), la cour d’assises ou la chambre du conseil, après diagnostic d’un expert psychiatre. On ne peut en effet condamner quelqu’un pour avoir fait quelque chose alors qu’il ne se rend pas compte de ce qu’il fait.
Le tribunal correctionnel, la cour d’appel, la cour d’assises ou la chambre du conseil peut décider d’un internement. C’est alors un autre tribunal – appelé « chambre de protection sociale » – qui s’occupe de la mise en œuvre de cette décision.

La procédure devant les compétences de la chambre de protection sociale

Interner signifie placer dans une institution médicale.
Mais une décision d’internement ne mène pas automatiquement à un placement en institution. Dans les deux mois de la décision d’internement, la chambre de protection sociale décide soit du placement en institution, soit de la libération à l’essai avec des conditions.
S’il s’agit d’un placement, la chambre de protection sociale détermine l’institution : soit un centre de psychiatrie légale ou un établissement de défense sociale, soit un hôpital psychiatrique, sans en définir la durée. Si la personne internée se trouve en prison au moment de la décision, elle y attendra qu’une place se libère dans le lieu du placement.
Lorsque la personne est libérée à l’essai, elle doit respecter des conditions, par exemple suivre un traitement médical. Elle est suivie par un assistant de justice ; celui-ci travaille en collaboration avec des professionnels de la santé mentale et fait rapport à la chambre de protection sociale et au procureur du Roi.
La chambre de protection sociale décide des sorties, des congés et d’une libération à l’essai de la personne placée. Au minimum tous les ans, elle réexamine la situation de la personne internée qui est placée.
Après une période de libération à l’essai d’au moins trois ans, l’internement peut se terminer par une libération définitive. Ce délai peut être prorogé et certaines personnes peuvent rester internées toute leur vie.

Le procureur du Roi ou un de ses substituts est présent à l’audience.
Quand la personne est placée en annexe psychiatrique ou dans un établissement de défense sociale, le directeur de cet établissement est entendu. Quand la personne est en hôpital psychiatrique, le responsable des soins est entendu.
La personne internée est obligatoirement assistée d’un avocat.
Ces chambres fonctionnent à huis clos.

La composition des compétences de la chambre de protection sociale

La chambre de protection sociale est présidée par un magistrat. Celui-ci est assisté par deux assesseurs : un psychologue et une personne spécialisée en réinsertion sociale.

Le siège des chambres de protection sociale

Les chambres de protection sociale font partie du tribunal de l’application des peines. Ce dernier est une subdivision de certains tribunaux de première instance. Il y a une chambre de protection sociale par cour d’appel, à savoir deux en Flandre (Anvers et Gand), deux en Wallonie (Liège et Mons) et deux à Bruxelles (le tribunal francophone et le tribunal néerlandophone).

Les recours

S’il n’est pas d’accord avec une décision d’internement, l’intéressé peut s’adresser à la cour d’appel.
Par contre, seul un pourvoi en cassation est possible contre une décision de la chambre de protection sociale.