La Cour constitutionnelle a prononcé le 30 janvier 2025 un arrêt n° 11/2025 invalidant le caractère excessif, dans certaines circonstances, de la peine automatique de (…)
Continuer la lecture...par Pierre Monville - Emma Philippe - 5 juin 2025
En Belgique, plusieurs législations fiscales (notamment en matière d’impôts sur les revenus) contiennent une mesure générale anti-abus tendant à faire échec à des procédés (…)
Continuer la lecture...par Denis-Emmanuel Philippe - Aymeric Nollet - 17 juillet 2024
Des directives européennes, dites « DAC », organisent des échanges d’informations en matière fiscale entre les États membres de l’Union européenne. Les conseillers fiscaux ont (…)
Continuer la lecture...par Denis-Emmanuel Philippe - Aymeric Nollet - 13 mai 2024
Le 11 septembre 2019, le Conseil d’État a annulé un arrêté royal du 16 février 2015, adopté sous la responsabilité politique de M. Jan Jambon et de M. Theo Francken, à l’époque (…)
Continuer la lecture...par Lucien Rigaux - 16 décembre 2019
La presse a révélé, par les fameux Panama papers, des suspicions de fraude fiscale, voire de blanchiment d’argent, à grande échelle de la part d’un nombre qui serait assez (…)
Continuer la lecture...par Paul Dhaeyer - 14 juin 2016
Toute preuve recueillie par le fisc de manière illégale ne doit pas nécessairement être écartée par la suite. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation, le 22 mai (…)
Continuer la lecture...par François Stévenart Meeûs - 9 janvier 2016
Concert philanthropique