Le juge, l’impôt et la redevance
Quand le pouvoir de modération de la peine de confiscation s’invite dans le contentieux des douanes…
La Cour constitutionnelle a prononcé le 30 janvier 2025 un arrêt n° 11/2025 invalidant le caractère excessif, dans certaines circonstances, de la peine automatique de (…)
Continuer la lecture...par Pierre Monville - Emma Philippe - 5 juin 2025
