Les deux crises successives que nous traversons depuis mars 2020, sanitaire d’abord et énergétique ensuite, plongent les entreprises et les indépendants dans des difficultés (…)
Continuer la lecture...par Paul Dhaeyer - Pierre-Yves de Harven - 10 février 2023
Une internaute visiteuse de Justice-en-ligne nous a récemment demandé si le tribunal de l’entreprise peut prononcer des peines de prison. Bénédicte Inghels, avocat général à (…)
Continuer la lecture...par Bénédicte Inghels - 8 décembre 2022
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la clause d’arbitrage, prévue par le Traité sur la charte de l’énergie, permettant à des investisseurs d’engager la (…)
Continuer la lecture...par Nicolas de Sadeleer - 1er novembre 2021
Le système d’arbitrage prévu par le CETA est-il compatible avec le droit européen ? Cette question était au centre des débats politiques entre, d’une part, la Région wallonne, (…)
Continuer la lecture...par Nicolas de Sadeleer - 8 août 2019
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Continuer la lecture...par Nicolas de Sadeleer - 24 octobre 2017
Les récents débats autour de la signature par la Belgique et certaines de ses entités fédérées (principalement la Région wallonne) du CETA (accord économique et commercial (…)
Continuer la lecture...par Nicolas de Sadeleer - 5 décembre 2016
Concert philanthropique