Le recours en annulation consiste à solliciter d’une juridiction qu’elle annule un acte juridique. Ce faisant, on demande au juge saisi d’annuler cet acte, mais sans que ce (…)
Continuer la lecture...26 février 2009
L’annulation est une opération qui consiste à faire disparaître un acte juridique de l’ordonnancement juridique. L’annulation a ceci de particulier qu’elle fait disparaître (…)
Continuer la lecture...26 février 2009
La mise en cause, par médias interposés, d’un haut magistrat n’est pas un épisode anodin. Il ne peut évidemment être question de se substituer aux responsables chargés de faire (…)
Continuer la lecture...par Georges de Leval - 1er septembre 2009
Lorsque la Cour constitutionnelle et le Conseil d’État sont saisis d’un recours, c’est le plus souvent pour annuler les normes concernées mais, dans certains cas, ces (…)
Continuer la lecture...par Pierre Vandernoot - 12 août 2024
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