Les parties au procès et leurs avocats
Intimé
L’intimé est la partie contre laquelle un appel est dirigé, qu’il s’agisse d’un appel principal ou d’un appel incident.
Continuer la lecture...18 décembre 2022
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26 article(s) pour le mot clé Appel
Actes de procédureRequête
Une requête est un acte de procédure présenté devant une juridiction et qui peut poursuivre différents objectifs. Une requête peut par exemple, lorsque la loi le permet, tendre (…)
Continuer la lecture...23 décembre 2022
La procédure civileY a-t-il un délai maximum à respecter pour signifier un jugement au civil ?
Un internaute visiteur de Justice-en-ligne nous a posé la question suivante : « Y a-t-il un délai maximum à respecter pour signifier un jugement au civil ? ». Marc (…)
Continuer la lecture...par Marc Baetens-Spetschinsky - 22 janvier 2025
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Aux États-Unis, un juge a récemment annulé la décision de condamner une femme emprisonnée à tort pour des faits de meurtre depuis 43 ans. Le juge de l’État du Missouri a (…)
Continuer la lecture...par Lucie Breyer - Camille Gambi-Arnold - 7 avril 2025
La procédure pénale et la Justice pénale - Après l’audience et le jugementLe caractère suspensif des appels en procédure pénale : quelle règle générale et quelles exceptions ?
Parmi les questions qui se sont posées après le jugement du 31 mars dernier condamnant Marine Le Pen à des peines de prison et d’amende, assortis de la peine accessoire de (…)
Continuer la lecture...par Laurent Kennes - 8 juillet 2025
Les électionsLa Cour européenne des droits de l’homme rejette la demande de Marine Le Pen de suspendre son inéligibilité
Par un communiqué de presse de ce 9 juillet 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a annoncé avoir rejeté la demande de mesure provisoire présentée devant elle par (…)
Continuer la lecture...par Pierre Vandernoot - 14 juillet 2025
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