La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l’audience et le jugement
Le contrôle de la régularité de la procédure par la chambre des mises en accusation
Outre ses fonctions principales, par exemple connaitre des appels des décisions de la chambre du conseil des recours en matière de détention préventive, la chambre des mises en (…)
Continuer la lecture...par Lucie Breyer - Camille Gambi-Arnold - 9 septembre 2024
