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Le législateur et la Cour constitutionnelle au secours des justiciables trop confiants : l’effet...
La Cour constitutionnelle a récemment rendu un arrêt intéressant à propos de la loi du 25 juillet 2008 qui accorde au recours en annulation devant le Conseil d’Etat, à l’instar (…)
Continuer la lecture...par Valéry Vander Geeten - 21 mars 2011