Troeder, Joëlle

avocate au barreau de Bruxelles
assistante à l’Université libre de Bruxelles

La procédure pénale et la justice pénale - Avant l’audience et le jugement

Le député Van Eyken est remis en liberté deux jours après avoir été placé en détention préventive : le mandat d’arrêt n’était pas signé comme la loi l’exige

À la fin de ce mois de janvier 2016, un inculpé privé préventivement de sa liberté, a été libéré deux jours après avoir placé sous mandat d’arrêt. En cause : l’irrégularité du mandat en (...)

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par Joëlle Troeder - 22 février 2016

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