Tribunal de l’entreprise

14 mars 2010

Le tribunal de l’entreprise, anciennement dénommé « tribunal de commerce » se compose d’un président, d’un ou de plusieurs vice-présidents et de juges. Parmi ceux-ci, certains sont des magistrats non professionnels, appelés juges consulaires. Ils apportent au tribunal leur expérience de la vie des affaires. La collaboration, au sein d’une même juridiction de magistrats professionnels et non professionnels, porte le nom d’échevinage.

En principe, chaque audience est présidée par un juge professionnel assisté de deux juges consulaires. Toutefois, en référé (mesures provisoires urgentes, pratiques du commerce, etc.), le juge professionnel siège seul.

Le tribunal de l’entreprise est compétent comme juridiction de première instance essentiellement pour les litiges entre des commerçants lorsque le montant de la demande excède 1860 euros (pour des montants inférieurs, le juge de paix est compétent), pour les litiges relatifs à des sociétés commerciales, à des entreprises en difficulté et en matière de faillite.

Fiches liées : Echevinage, Juge, Juge consulaire, Magistrat, Pouvoir judiciaire.

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