Comment devient-on juré à la Cour d’assises ? Est-on tenu d’y siéger ?

par Sylvie Callewaert - 13 septembre 2011

Il y a quelques jours, j’ai découvert dans mon courrier une convocation à comparaître devant la Cour d’assises en qualité de juré.

Diantre ! Comment cela est-il possible ? Qu’est-ce que cela veut dire ? Pourquoi moi ?

C’est précisément à ces questions bien légitimes, posées par l’un de nos visiteurs, que Sylvie Callewaert, avocat au barreau de Bruxelles et praticienne de la Cour d’assises, va tenter de répondre par ces quelques lignes.

1. En premier lieu, rappelons que le jury est un rouage essentiel et important de la machine judiciaire belge.

La fonction de juré n’est pas à prendre à la légère. Il lui sera demandé d’entrer pour quelques jours, parfois quelques semaines, dans la peau d’un juge impartial et objectif. Lourde tâche que celle-ci. Mais les jurés dont j’ai pu recueillir les impressions après le procès sont unanimes : il s’agit d’une expérience intense et, même si elle est souvent difficile, elle se rév èle aussi très intéressante, avec en prime le sentiment d’avoir accompli son devoir citoyen.

2. Première interrogation : comment devient-on juré potentiel ?
Le Code judiciaire consacre pas moins de 26 articles aux membres du jury.
Le système est assez simple : une liste est constituée par tirage au sort dans la liste des personnes inscrites au registre des électeurs.

Le tirage au sort a lieu publiquement à la maison communale et ainsi une liste préparatoire est établie et ce, tous les quatre ans.

Pour être porté sur la liste des jurés, il faut remplir cinq conditions : 1° être inscrit au registre des électeurs ; 2° jouir de ses droits civils et politiques ; 3° être âgé de vingt-huit ans accomplis et de moins de soixante-cinq ans ; 4° savoir lire et écrire ; 5° n’avoir subi aucune condamnation pénale à une peine d’emprisonnement de plus de quatre mois, à une peine de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation autonome d’un an ou plus.

Le bourgmestre est tenu de procéder à une enquête auprès de chaque personne tirée au sort afin de déterminer si elle sait lire et écrire, parler le français ou le néerlandais(voire l’allemand) selon les cas, si elle exerce réellement une fonction et quelle est cette fonction.

Sur la base des renseignements recueillis, doivent être omis de la liste les personnes qui ne répondent pas aux cinq conditions ci-dessus, qui ne connaissent pas la langue ou exercent différentes fonctions telles que membre du Parlement, magistrat effectif, membre d’une institution étatique belge ou européenne, militaire en service ou ministres d’un culte reconnu.
Une fois la liste « nettoyée », elle est transmise à un juge, qui dresse alors la liste définitive des jurés pour quatre ans.

L’inscription d’une personne sur la liste définitive des jurés est sans recours. Elle entraîne la présomption que le juré est légalement habilité à exercer la fonction de juré pour la durée de validité de la liste.

3. Lorsqu’une affaire est fixée, il est alors procédé au tirage au sort des jurés qui vont composer le jury de cette affaire en particulier.

Un nombre de personnes à choisir est fixé mais ne peut en tout état de cause être inférieur à soixante.

On veillera à ce qu’un juré n’ait pas à siéger dans plus d’une affaire par session et surtout pas en même temps près de deux cours d’assises différentes.

4. Deuxième interrogation : que se passe-t-il alors le jour de la sélection ?
En présence de l’accusé (et de ses avocats), du procureur général et des parties civiles (et de leurs avocats), les jurés potentiels sont appelés un par un.

Chacun peut alors soumettre au président de la Cour d’assises une demande de dispense. Concrètement, le juré convoqué s’avance, prend la parole et explique les raisons de sa demande.

Le président décide seul d’accorder ou non la dispense. La loi ne prévoit pas de liste de causes justificatives mais dit simplement que le président dispense ceux qui, d’évidence, ne sont pas en état de remplir la fonction de juré.

Il peut s’agir de raisons médicales, familiales, professionnelles ou de conviction personnelle.

Ensuite, les noms des jurés présents et non dispensés sont déposés dans une urne.

Commence alors le tirage au sort dans l’urne, un peu comme une tombola.
L’accusé et le procureur général ont la possibilité de récuser un certain nombre égal de jurés. Ils ne peuvent en aucun cas divulguer les raisons de cette récusation. Ne soyez dès lors pas frustrés ! les raisons sont diverses et les informations dont disposent les parties sont très sommaires : le nom, l’adresse et la profession.

Le jury est valablement constitué dès l’instant où douze jurés ont été désignés. Depuis la nouvelle loi du 21 décembre 2009, au maximum deux tiers des membres du jury sont du même sexe.

Il est ensuite procédé à la sélection des jurés suppléants de la même manière.

5. Vient alors le moment solennel de prêter serment :
« Vous jurez et promettez d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre l’accusé, de ne trahir ni les intérêts de l’accusé, ni ceux de la société qui l’accuse ; de ne communiquer avec personne jusqu’après votre déclaration ; de n’écouter ni la haine ni la méchanceté, ni la crainte ou l’affection ; de vous décider d’après les preuves et les moyens de défense, avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à une personne probe et libre - Je le jure ! »

Et débute ainsi le procès.

6. Enfin, je terminerai par quelques considérations pécuniaires..., préoccupation légitime des jurés potentiels.
Un juré convoqué est tenu de se présenter, sous peine d’être poursuivi par le ministère public.

Le juré convoqué et non retenu percevra la rémunération normale de la part de son employeur et une indemnité de 10,08 € pour la matinée ainsi que le remboursement de ses frais de déplacement.

Le juré retenu pour siéger sera rémunéré de la manière suivante :
 juré salarié : les cinq premiers jours, l’employeur est tenu de rémunérer son salarié normalement ; à partir du sixième jour, l’employeur continue à payer la rétribution journalière brute mais réclamera ultérieurement le remboursement de cette rétribution auprès du ministère de la Justice.
 juré travailleur indépendant : il peut prétendre à une indemnité journalière égale à 1/220e du revenu professionnel net repris au dernier avertissement extrait de rôle en matière d’impôt des personnes physiques.
En outre, chaque juré percevra une indemnité non imposable de 40,89 € par jour de siège ainsi que le remboursement de ses frais de déplacement (aller-retour) taxés actuellement à 0,4882 euros par kilomètre.
Bien entendu, les jurés seront nourris, parfois logés, pas encore blanchis mais qui sait...

Dès lors, plus de souci pour les finances !

7. Quant à la réaction de l’employeur devant se priver d’un de ses travailleurs le temps d’une session, il ne peut légalement pas licencier le juré pour cette raison.

D’expérience, aucun juré n’ a rencontré de difficultés, même dans les longs procès, à une exception près. Le juré a alors introduit une procédure devant le tribunal du travail et a obtenu gain de cause...

Pour conclure, les inconvénients éventuels sont à ce point légers que j’invite chaque citoyen sélectionné à participer à cette aventure.

La fonction de juré est plus qu’un devoir citoyen, c’est une expérience unique et enrichissante de laquelle chacun ressort grandi.

Mots-clés associés à cet article : Cour d’assises, Jury, Juré,

Votre point de vue

  • czenki03
    czenki03 Le 20 février 2017 à 22:36

    Bonjour ,
    j’aimerai savoir si un militaire peut siéger a une cour d’accise ou autres juridictions .

    Merci d’avance .

  • Augustin Daout
    Augustin Daout Le 1er mars 2017 à 11:22

    En réponse à la question formulée dans le message du 20 février 2017 de ‘czenki03’, il lui est indiqué que, conformément à l’article 224, 11°, du Code judiciaire, les militaires ne peuvent pas siéger à la Cour d’assises.

  • Augustin Daout
    Augustin Daout Le 8 mars 2017 à 22:19

    Justice-en-ligne précise encore, après son message du 1er mars dernier (sous la signature d’Augustin Daout), que les militaires ne sont interdits de siéger à la Cour d’assises que s’ils sont « en service actif ».

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Sylvie Callewaert


Auteur

Avocat au barreau de Bruxelles

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