La partie civile est la personne qui estime être victime d’une infraction pénale faisant (ou susceptible de faire) l’objet de poursuites répressives (au titre de l’action (…)
Continuer la lecture...1er janvier 2023
Le prévenu est une personne qui fait l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel ou devant le tribunal de police pour répondre d’une infraction. Il peut aussi s’agir (…)
Continuer la lecture...1er janvier 2023
Le requérant est la partie au procès qui introduit une requête devant le juge. Il peut s’agir d’une requête qui introduit la procédure (requête contradictoire, requête (…)
Continuer la lecture...18 décembre 2022
