La partie civile est la personne qui estime être victime d’une infraction pénale faisant (ou susceptible de faire) l’objet de poursuites répressives (au titre de l’action publique, c’est-à-dire l’action en justice devant une juridiction pénale en raison d’une infraction).
Cette personne intervient généralement dans le cadre de la procédure pénale pour obtenir de la juridiction répressive la réparation du dommage qu’elle prétend avoir subi en raison de l’infraction pour laquelle des poursuites ont été (ou devraient, à son estime être) engagées. La victime peut choisir de ne pas s’adresser à la juridiction répressive, mais bien au juge civil, lequel ne pourra toutefois statuer sur la demande de réparation du dommage tant que le juge pénal ne se sera pas définitivement prononcé sur l’action publique.
La « constitution de partie civile », c’est-à-dire l’acte par lequel la victime intervient dans le courant de la procédure pénale, ouvre à cette personne certains droits procéduraux, notamment en matière de consultation du dossier. Cette constitution peut avoir lieu à différents stades de la procédure pénale, selon que l’action publique a, ou non, été engagée par le procureur du Roi.

Mots-clés associés à cet article : Victime, Partie civile,

Votre message

Qui êtes-vous ?

Pour afficher votre trombine avec votre message, enregistrez-la d’abord sur gravatar.com (gratuit et indolore) et n’oubliez pas d’indiquer votre adresse e-mail ici.

Votre message

Les messages sont limités à 1500 caractères (espaces compris).

Lien hypertexte

(Si votre message se réfère à un article publié sur le Web, ou à une page fournissant plus d’informations, vous pouvez indiquer ci-après le titre de la page et son adresse.)

Ajouter un document

Avec le soutien de la Caisse de prévoyance des avocats, des huissiers de justice et des autres indépendants
Pour placer ici votre logo, contactez-nous