Le juge et la non-rétroactivité des lois et règlements
Un revirement de jurisprudence ne peut rétroagir : la Cour européenne des droits de l’homme au...
Chacun sait qu’une loi pénale plus sévère ne peut en principe rétroagir, c’est-à-dire qu’elle ne peut s’appliquer à des comportements antérieurs à l’entrée en vigueur de cette (…)
Continuer la lecture...par Damien Vandermeersch - 20 juillet 2012
