Un propriétaire ne peut réserver ses locations d’immeuble aux personnes disposant de revenus suffisants. C’est en substance ce que le président du tribunal de première instance (…)
Continuer la lecture...par Nicolas Bernard - 1er juillet 2015
Qu’en est-il du port de signes convictionnels, comme le foulard islamique, à l’entreprise ? La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur cette question dans (…)
Continuer la lecture...par Hugo Mormont - 28 février 2018
Il ne suffit pas d’interdire la discrimination par la loi. Encore faut-il rendre effective, dans les faits, la preuve d’une discrimination subie. La Cour d’appel de (…)
Continuer la lecture...par Isabelle Rorive - 22 avril 2021
Au terme d’une très longue ordonnance datée du 3 mai 2021, largement évoquée par la presse ces derniers jours, le Président du Tribunal du travail de Bruxelles a condamné la (…)
Continuer la lecture...par Jean-François Neven - 9 juin 2021
Plusieurs décisions de justice ont tranché la question de l’admissibilité de l’interdiction du port de signes convictionnels, comme par exemple le foulard islamique, au sein (…)
Continuer la lecture...par Hugo Mormont - 23 février 2023
Le 28 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne, interrogée par une juridiction belge, s’est à nouveau prononcée sur la compatibilité avec l’interdiction de la (…)
Continuer la lecture...par Julie Ringelheim - 23 avril 2024
