Les permis ratifiés par le législateur en Région wallonne (« DAR ») mis en échec par la Cour de...
Le 22 novembre 2012, la Cour constitutionnelle a invalidé la plupart des dispositions de ce qu’il est convenu d’appeler le décret « DAR » de la Région wallonne du 17 juillet (…)
Continuer la lecture...par Michel Delnoy - 8 mars 2013