Le droit de la circulation routière
Le vélo électrique n’est pas un « véhicule »
Un vélo électrique est-il un « véhicule » au sens de la législation relative à l’assurance RC auto ? La Cour de justice de l’Union européenne a fourni la réponse, s’agissant (…)
Continuer la lecture...par Martin Favresse - 27 juin 2024
