La Justice et l’Union européenne

Un recours méconnu à charge des États désobéissants de l’Union européenne : l’action en manquement

Les États membres de l’Union européenne doivent respecter le droit européen. Certes, mais qui vérifie qu’il en va bien ainsi ? L’Union dispose à cet effet d’une « gardienne » : (…)

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par Frédéric Dopagne - 14 décembre 2015