La Justice et l’étranger

L’immigration sous le prisme de la Cour européenne des droits de l’homme : Marc Bossuyt et Paul...

Créée en 1950 par la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour du même nom, qui siège à Strasbourg, est la gardienne des libertés fondamentales sur l’ensemble du (…)

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par Paul Martens - Marc Bossuyt - 5 juillet 2012