Quelques précisions sur les modalités de la signification par voie d’huissier

par Pierre Heughebaert - 25 mars 2010

Le message de Giancarlo Ciotti du 13 mars 2010, que chacun peut lire sous le premier article « Signifier, qu’est-ce que cela signifie ? », invitait à préciser les modalités de la signification d’un jugement faite par un huissier de justice. Pierre Heughebaert y donne suite ci-après

Le Code judiciaire prévoit différents modes de signification des jugements prononcés en matière civile.

En règle générale, l’huissier de justice doit d’abord tenter de procéder à une signification à personne : il s’adresse dans ce cas au destinataire lui-même en tout lieu où il peut le trouver et lui remet une copie du jugement en mains propres.

A défaut d’y parvenir, l’huissier de justice tente une signification au domicile du destinataire de la décision de justice. Le domicile est l’adresse qui résulte de l’inscription des personnes sur les registres de la population. Dans l’hypothèse où l’intéressé n’a pas de domicile, l’huissier tentera de signifier le jugement à sa résidence. Celle-ci est définie comme tout établissement tel le lieu où la personne a un bureau ou exploite un commerce ou une industrie.

En cas de signification à domicile ou à résidence, si l’intéressé n’est pas présent où ne se montre pas, la copie du jugement sera alors remise par l’huissier de justice à un parent, un allié ou à une personne occupée dans sa demeure.

La signification peut dès lors être faite à une autre personne que le destinataire.

Si personne n’est présent au domicile ou à la résidence de ce dernier, la signification consistera alors au dépôt audit domicile ou à ladite résidence, par l’huissier de justice, d’une copie du jugement dans une enveloppe. L’huissier adressera ensuite une lettre recommandée à l’intéressé afin de l’informer de la signification.

Si le dépôt d’une copie est impossible, l’huissier de justice remettra la copie du jugement au procureur du Roi, lequel fera les recherches nécessaires afin que la signification soit réalisée dans les plus brefs délais. C’est ce que l’on appelle dans le jargon la signification « à parquet ».

D’autres règles sont par ailleurs prévues lorsque le condamné n’a en Belgique ni domicile ni résidence.

Comme exposé dans l’article « Signifier, qu’est-ce que cela signifie ? ». La signification réalisée suivant un des modes décrits ci-dessus a, notamment, pour effet de faire courir le délai de recours.

En cas de changement d’adresse en cours de procédure, il appartient à la partie au procès de faire connaître de manière expresse la modification de son domicile ou de sa résidence au greffe du tribunal et aux autres parties.

A défaut, la signification du jugement réalisée à une ancienne adresse sera réputée régulière et produira ses effets.

Votre point de vue

  • Bruno
    Bruno Le 15 octobre 2018 à 23:41

    Bonjour,
    Pourquoi est il obligatoire de faire une signification d’un jugement ?
    Qui doit payer les frais de cette signification ?
    Merci

    • ANNA
      ANNA Le 13 octobre 2020 à 17:36

      Bonjour, la signification du Jugement le rend exécutoire pour les décisions qui ne sont pas revêtues de l’exécution provisoire. elle permet donc de faire exécuter les décisions et de faire courir le délai d’appel.

    Répondre à ce message

  • Sarah
    Sarah Le 10 juin 2018 à 22:29

    Bonsoir
    Pour une signification par parquet
    Quel délai cela peut il prendre ? Sachant que la personne ne vit pas en Belgique ? Dans ce cas le Parquet va t’il chercher à contacter la personne dans un pays étranger même hors Europe ???

    Répondre à ce message

  • Nath
    Nath Le 19 février 2016 à 09:36

    et si l’huissier dépose la copie sur le seuil de la porte et non dans la boite au lettres

    que peut-on faire ????

    Répondre à ce message

  • Pascal
    Pascal Le 17 septembre 2015 à 15:16

    Bonjour,

    Et lorsque l’huissier dépose la signification au domicile mais que personne n’est présent et que donc personne ne signe et que par la suite il envoie un recommandé mais que personne ne le recoit et personne ne va le chercher à la poste. La signification est elle valable ?

    Merci !

    Pascal

    Répondre à ce message

  • Maureen FRANCIS
    Maureen FRANCIS Le 1er septembre 2015 à 15:39

    Les frais de signification constituent-ils un dépens ou la rémunération d’un acte d’exécution forcée ?
    Merci d’avance pour votre avis.

    Répondre à ce message

  • alain simonet
    alain simonet Le 26 août 2010 à 12:04

    En pratique l’Huissier de Justice,ne connaissant pas le destinataire de l’acte qu’il signifie il se présente donc au domicile (registre de la population)au sens du code judiciaire et remet l’acte à la personne se trouvant sur place ou dans la boite aux lettres si on ne lui ouvre pas.
    C’est une vue de l’esprit de croire que l’Huissier de Justice va s’efforcer de localiser la résidence ou le lieu de travail du destinataire d’un acte,il n’en a ni le temps ni les moyens légaux.

    Répondre à ce message

  • Laurent L.
    Laurent L. Le 2 avril 2010 à 09:24

    Une petite rectification quant à l’affirmation selon laquelle la signification d’un jugement effectué à une ancienne adresse serait réputée régulière.

    Si ce principe vaut pour les notifications que le Greffe ferait dans le cadre d’une procédure en cours (ex : l’affaire a été remise pour une raison x ou y, le greffe adresse un pli judiciaire aux parties pour les informer d’une date de refixation et une des parties ne reçoit jamais ce pli car elle a omit de communiquer son changement d’adresse au Greffe), il n’en va pas de même en matière de signification.

    L’huissier de justice engagerait sa responsabilité s’il ne vérifiait pas l’adresse de la partie signifiée (registre de population pour les personnes physiques et banque-carrefour des entreprises ou annexes du moniteur belge pour les personnes morales)avant de procéder et l’exploit de signification du jugement pourrait être déclaré nul.

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