Après la mise en ligne de l’article de Pierre Heughebaert, « Signifier, qu’est ce que cela signifie ? » le 8 février 2010, un de nos internautes a souhaité savoir si un jugement est « valable » pendant une année et si un jugement prononcé en 2010, signifié en 2011, l’est tout autant.

Pierre Heughebaert répond.

Pour répondre brièvement à la question et sans aborder en détail la matière, il convient de ne pas confondre le délai de signification d’un jugement (I) et la prescription de la demande en exécution d’une décision judiciaire (II).

I. En matière civile, la réponse à la question relative au délai dans lequel la signification du jugement est effectuée dépend de la réponse à la question de savoir si le jugement signifié a été prononcé par défaut ou de manière contradictoire (sur ces notions, voy l’article précité, spécialement les points 3 et 4).

La signification d’un jugement contradictoire peut être effectuée à tout moment à dater du prononcé dudit jugement.

La signification d’un jugement prononcé par défaut doit quant à elle être effectuée dans l’année du prononcé (soit dans un délai de 12 mois à dater de celui-ci) ; sinon il est réputé non avenu et ne peut pas produire d’effets.

Le bénéficiaire du jugement prononcé par défaut qui serait ainsi « périmé » dispose cependant de la possibilité de le « réactualiser » car la procédure antérieure subsiste et le fond du droit n’est pas modifié. Le bénéficiaire du jugement réputé non avenu peut dès lors obtenir une nouvelle décision en sollicitant du greffe du tribunal que la cause soit ramenée à une prochaine audience.

II. Quant à la question relative à la « durée de validité » d’un jugement et indépendamment de la question de la signification de celui-ci exposée ci-avant , il convient de préciser qu’il n’y a pas de véritable « délai de péremption » du jugement. Cependant, le jugement qui condamne l’une ou l’autre partie donne naissance à une action dont l’objet est précisément l’exécution de la condamnation. Cette action, appelée actio judicati, se prescrit, normalement, par dix ans, quelle que soit la durée du délai de prescription de la créance qui est à la base de la décision.

Votre point de vue

  •  Carole
    Carole Le 14 mars 2011 à 09:27

    Quel talent ! Me PHE vous expliquez vraiment tout bien

    Répondre à ce message

  • louisette
    louisette Le 8 octobre 2013 à 14:39

    au secours ! le jugemnt réputé contradictoire ou rendu par défaut est caduc en l’absnece de significatyion dans un délai de 6 mois ! Atention !

    Répondre à ce message

    • di
      di Le 27 juin 2014 à 17:28

      non, pas en droit BELGE.

      Répondre à ce message

    • www.Justice-en-ligne.be
      www.Justice-en-ligne.be Le 7 août 2014 à 09:45

      En réponse au message du 8 octobre 2013 de « louisette », l’auteur de l’article nous demande de préciser que le délai de six mois dont il est question dans ce message est celui qui est prévu en droit français, plus précisément par l’article 478 du Code de procédure civile). et que le Code judiciaire belge, en son article 806 reste inchangé et dispose que le jugement par défaut doit être signifié dans l’année, à défaut de quoi il est réputé non avenu, ainsi qu’il est écrit dans son article

      Répondre à ce message

  • moab
    moab Le 5 novembre 2013 à 21:54

    peut-on excuter un jugement plusieurs fois ?

    en 2003 l’huissier procède à la saisie mobilière , fixe un jour de vente mais il laisse tomber.
    est-ce qu’il peut en 2013 procéder de nouveau à la saisie de salaire ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • Julie
    Julie Le 25 juin 2014 à 14:57

    Bonjour,

    Je suis étonnée du contenu de vos réponses. Sauf erreur de ma part elles semblent fausses. En effet, un jugement prononcé par défaut doit être signifié dans un délai de 6 mois conformément à l’article 478 du NCPC et pas dans les 12 mois.

    Ensuite un jugement contradictoire est bien soumis à un délai de prescription conformément à l’article 528-1 du NCPC ou à défaut il est soumis au délai de droit commun de 5 ans.

    Je ne comprends donc pas vos réponses et je vous prie de m’excuser par avance si j’ai mal interprété vos affirmations.

    Répondre à ce message

    • Pierre Vandernoot
      Pierre Vandernoot Le 25 juin 2014 à 15:09

      La confusion vient probablement de ce que "Julie" se fonde sur la législation française, alors que l’article de Me Heughebaert se base sur la législation belge. - Justice-en-ligne

      Répondre à ce message

  • NICOLAS
    NICOLAS Le 10 septembre 2014 à 19:17

    Suite à un divorce ,un jugement du Trib.de Gde Intance m’a accordé une"récompense "sur la construction faite en cours de mariage .Je ne l’ai pas mise en recouvrement alors qu’elle était exécutoire pour éviter un traumatisme à mes enfants,car n’étant pas solvable ,il aurait fallu vendre la maison .Le jugement était valable 30 ans dicit mon avocat .Maintenant ,22 ans après ,j’ai une petite retraite et j’ai besoin de cette somme qui m’avait été accordée .Puis-je ,d’après vous ,connaisseurs en droit,récupérér maintenant cette dette.La loi a- t-elle changé ?

    Répondre à ce message

  • JB
    JB Le 31 décembre 2014 à 10:06

    bonjour
    j ai ete condamne en 1993 par jugement au remboursement d un credit que j avais d enormes difficultes a rembourser il a ete signifie par huissier dans les 6 mois suivant a ce jour est il encore valable ? car j ai entendu dire que la duree de validite d un jugement ete de 10 ans
    quel est le pouvoir de l huissier a ce jour ?
    merci pour vos reponses
    cordialement

    Répondre à ce message

  • deletre
    deletre Le 25 avril 2016 à 10:11

    Suite la demande divorce de mon ex mari, je me suis retrouvée en hôpital psychiatrique plusieurs fois j’étais très très mal j’ai fait une dépression sévère et désormais je n’en sortirait jamais, mon mari à l’époque n’a pas daigné venir me voir une seule fois, ni prendre de prendre de mes nouvelles, j’étais complétement désemparée, je ne pouvait plus réagir, il à profite de mon désarroi pour me rabaisser et demander un divorce pour fautes alors que c’était lui qui me trompait, je désirerais un dédommagement pour non merci assistante à personne en danger. Pouvez vous me guider pour les démarches à suivre ? Merci

    Répondre à ce message

  • nznou
    nznou Le 7 novembre 2017 à 17:00

    Bonjour,

    Je me bats depuis plus de 23ans pour récupérer mon patrimoine financier après un divorce plus que pénible.. Le divorce a été prononcé en octobre 1999
    Pourriez-vous me dire à partir de quand il y aurait prescription ? pour que je n’entame pas une nouvelle procédure inutile. Merci à vous

    Répondre à ce message

  • Ginette Longpre
    Ginette Longpre Le 7 août 2018 à 19:14

    J ai un jugement de la cour supérieure de 2004 envers mon mari, que je n ai jamais envoyé. Car il n’avait pas l argent et
    on s est marié en 2005.( Et séparer de fait en 2016)
    Il est décédé en février dernier, ( ab intesta)
    Puis je le présenter a la succession ?
    Est ce que le délai de 10 ans tombe a cause du mariage ?
    Merci de ne repondre

    Répondre à ce message

Votre message

Qui êtes-vous ?

Pour afficher votre trombine avec votre message, enregistrez-la d’abord sur gravatar.com (gratuit et indolore) et n’oubliez pas d’indiquer votre adresse e-mail ici.

Ajouter un document

Avec le soutien de la Caisse de prévoyance des avocats, des huissiers de justice et des autres indépendants
Pour placer ici votre logo, contactez-nous