La procédure civile

Quelques précisions sur les modalités de la signification par voie d’huissier

Le message de Giancarlo Ciotti du 13 mars 2010, que chacun peut lire sous le premier article « Signifier, qu’est-ce que cela signifie ? », invitait à préciser les modalités de (…)

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par Pierre Heughebaert - 25 mars 2010