Une recherche scientifique confiée à l’Institut national de criminalistique et de criminologie (I.N.C.C.)

1. La prise en charge des personnes internées est difficilement assurée en Belgique, dans des institutions de soins souvent saturées.
Les personnes internées se retrouvent dès lors régulièrement en prison pour une durée indéterminée. L’État belge a déjà été condamné à de nombreuses reprises par la Cour européenne des droits de l’homme notamment, pour la façon selon laquelle il organise leur prise en charge. Il est renvoyé par exemple sur ce point à l’article suivant publié sur Justice-en-ligne : Fr. Deguel, « Quel traitement pour un délinquant-malade mental ? La Cour européenne des droits de l’homme précise sa jurisprudence ».
De façon conjointe, les SPF Justice et Santé publique agissent pourtant pour offrir des structures adaptées, en nombre suffisant. Mais malgré leurs initiatives, la situation des personnes internées en Belgique reste problématique.
Comment expliquer cela ?

2. Une recherche a été confiée à la Direction opérationnelle de criminologie de l’I.N.C.C. pour répondre à cette question [« Augmentation du nombre de personnes internées en Belgique : état des savoirs » (chercheuses : S. De Spiegeleir, P. Habets et S. Verschueren ; promoteur.rices et coordinatrice : Alexia Jonckheere, E. Maes et I. Jeandarme)]. L’équipe de recherche, en collaboration avec le Kenniscentrum Forensisch Psychiatrische Zorg (KeFor) auprès de l’Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum (OPZC) de Rekem (P. Habets, S. Verschueren et I. Jeandarme), s’est penchée sur différentes hypothèses susceptibles d’expliquer la hausse du nombre de personnes internées, que ce soit en prison ou non.
Le travail a consisté à établir un inventaire des savoirs relatifs à chacune de ces hypothèses, dans la perspective des science informed policies, autrement dit des politiques éclairées par la science. La recherche visait ainsi à déterminer quels sont les savoirs actuellement disponibles en matière d’internement et quelles sont les zones d’ombre qui appellent à être éclairées pour que demain, des politiques efficaces, pertinentes et adaptées à la réalité du terrain puissent être conçues.

3. Des tables-rondes avec des professionnels intervenant au cours du processus d’internement ont permis d’identifier onze hypothèses susceptibles d’expliquer a priori la hausse du nombre d’internements (autrement dit, du nombre de décisions d’internement) et du nombre de personnes internées (en particulier en prison), lesquelles dépendent tant du nombre d’internements que de la durée de l’internement. Nous en retenons ici l’une ou l’autre.

Première hypothèse : l’état de santé mentale en général et la prise en charge des personnes concernées dans le circuit régulier des soins

4. Une première hypothèse questionne l’état de la santé mentale en population générale et les possibilités de prise en charge dans le circuit régulier des soins de santé (mentale).
L’idée sous-jacente est celle d’une prévention des passages à l’acte par des soins appropriés, une défaillance des structures de soins en population générale étant de nature à expliquer l’augmentation du nombre d’internements prononcés.
Cette augmentation peut également résulter d’un changement dans les pratiques professionnelles, comme un recours accru à des expertises psychiatriques, qui conduirait à davantage d’internements, les recommandations des experts allant souvent en ce sens tout en étant généralement suivis par les magistrats. Le tout dans un contexte où les rapports d’expertise font débat : les notions en usage seraient diversement comprises, les conclusions des experts peu discutées, les délais d’attente conséquents en raison d’une pénurie de praticiens…

Deuxième hypothèse : l’engorgement des structures

5. Une autre hypothèse a trait à l’engorgement des structures d’accueil et d’hébergement, mais également des instances judiciaires comme la chambre de protection sociale (CPS) du tribunal de l’application des peines (TAP) qui, après le prononcé d’une mesure d’internement, doit en principe se réunir dans un délai de trois mois pour décider quelle prise en charge va être imposée à la personne internée. Ce délai ne peut pas toujours être respecté et, en attendant, la personne est bien souvent maintenue en prison, sans soins adéquats.
Une fois prise la décision de la chambre de protection sociale, elle doit ensuite attendre qu’une place se libère dans la structure de soins appropriée, ce qui prolonge son incarcération.

Troisième cas de figure : les populations à besoins spécifiques

6. Un dernier exemple concerne les populations ayant des besoins spécifiques, comme les personnes en situation de handicap ou sans titre de séjour.
Ces dernières constituent un défi structurel en termes de prise en charge en psychiatrie légale, secteur au sein duquel elles sont régulièrement « bloquées ». En effet, il est bien souvent difficile d’envisager pour elles un retour dans leur pays d’origine, en raison notamment de l’absence de structures adéquates, tandis qu’une libération à l’essai est tout autant problématique en l’absence d’une adresse de résidence en Belgique, d’un proche susceptible de les soutenir (financièrement), d’une connaissance d’une des langues nationales et/ou d’un accès à la sécurité sociale.

Les autres hypothèses

7. Les autres hypothèses ont trait aux personnes condamnées et détenues qui font l’objet (en cours de détention) d’une mesure d’internement, à une surutilisation et/ou une mauvaise occupation des places résidentielles au détriment de l’ambulatoire, à l’attractivité émanant de l’ouverture de places, à une diminution du nombre d’octroi de libérations à l’essai et/ou à l’augmentation du délai d’attente avant de l’obtenir, à l’augmentation du nombre de suspension et de révocation d’une libération à l’essai, d’une augmentation du nombre de rejets d’une libération définitive et enfin, d’un recours insuffisant et/ou inadapté aux équipes mobiles.
Pour chacune des hypothèses, l’équipe de recherche a vérifié les données disponibles et identifié celles qu’il serait pertinent de réunir afin d’être en mesure de monitorer à l’avenir les populations de personnes internées et d’agir efficacement.
Cet état des savoirs est accessible dans le rapport de recherche et présenté hypothèse par hypothèse.

Un dispositif complexe

8. De façon transversale, le travail mené par l’équipe de recherche rappelle par ailleurs que l’internement est un dispositif complexe.
La fragmentation institutionnelle de l’État belge entraine un éclatement des compétences entre l’Etat fédéral et les entités fédérées, en matière de justice et de soins de santé principalement, ce qui explique que les différents professionnels concernés ne se connaissent pas (ou peu) en termes de pratiques, d’enjeux sectoriels…, avec pour autre conséquence que les personnes directement concernées (internées, proches…) peinent à comprendre ce qui se joue.
Une plus grande collaboration est ainsi nécessaire entre les professionnels de la justice et ceux des soins de santé, ainsi qu’avec les centres de recherche, afin de permettre l’échange des (bonnes) pratiques professionnelles et la circulation des savoirs scientifiques, de favoriser les prises en charge multidisciplinaires, de conscientiser sur les enjeux sectoriels mais également sociétaux de la prise en charge des personnes atteintes d’un trouble mental.

Un parcours à étapes peu adapté à la situation des personnes concernées

9. Une progressivité se dessine en outre dans la trajectoire des personnes internées, avant leur libération définitive : sans que ça ne soit une obligation légale, elles seraient amenées à passer parfois plus de temps que nécessaire dans un mode de prise en charge institutionnelle (avec un niveau de haute sécurité), avant de pouvoir bénéficier de modalités ambulatoires, voire moins contraignantes, de prise en charge.
Par ailleurs, la saturation de certaines institutions entraine la saturation d’autres institutions, dans un contexte où le flux entrant de personnes dans le système de l’internement est encore trop peu connu, tout comme le processus de sortie de ces personnes (flux sortant), à la suite d’une libération définitive. Un monitoring global et permanent du parcours des personnes internées appelle à être construit.

Pour la création d’une base de données unique pour les personnes internées

10. S’il existe bien des informations pertinentes pour comprendre la situation actuelle, les données restent incomplètes, voire peu fiables, et ne sont généralement pas articulées entre elles.
Nous en appelons dès lors à une meilleure gestion des (bases de) données sur l’internement et plus spécifiquement à la création d’une base de données unique pour les personnes internées, ce qui suppose un système uniformisé d’enregistrement des données, conforme aux normes y relatives.