L’internement consiste à placer une personne considérée comme non responsable de ses actes dans une institution médicale plutôt qu’en prison.

L’article 2 de la nouvelle loi du 5 mai 2014 le définit comme « une mesure de sûreté destinée à protéger la société et à faire en sorte que soient dispensés à la personne internée les soins requis par son état en vue de sa réinsertion dans la société. Compte-tenu du risque pour la sécurité et la santé de la personne, celle-ci se verra proposer les soins dont elle a besoin pour mener une vie conforme à la dignité humaine. Ces soins doivent permettre à la personne de se réinsérer le mieux possible dans la société […] ».

Un des traits marquants du nouveau texte est sa philosophie évolutive, la mesure étant susceptible de changer en fonction de l’état de santé du justiciable interné.

La guidance au long cours

Si l’objectif directeur est toujours de protéger la société, la nouvelle loi vient introduire plusieurs changements. Ainsi, dans la nouvelle approche, l’internement n’est plus envisagé comme une mesure à durée indéterminée.
À présent, seuls les faits ayant provoqué une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’un tiers peuvent mener à un internement.

La procédure se déroule aujourd’hui en plusieurs phases.

Tout d’abord, une autorité judiciaire prend la décision d’interner le justiciable en se basant notamment sur un rapport d’expertise médico-légale.

C’est ensuite la Chambre de protection sociale (l’ancienne « commission de défense sociale ») qui prend la décision de placement sur la base de cette expertise et qui l’annonce lors d’une première audience. Cette chambre est une juridiction, rattachée au tribunal de l’application des peines, qui est lui-même une subdivision de certains tribunaux de première instance.

Elle détermine le lieu de placement ou opte pour une autre modalité (surveillance électronique, libération à l’essai, libération anticipée, permission de sortie, congé et détention limitée). L’exécution se met alors en place.

Ce sont les Maisons de Justice qui sont chargées de la guidance, soit du suivi concret de la procédure. L’internement se termine par une libération à l’essai ou une libération définitive.

Le trajet de soin

L’accompagnement des internés s’insère dans un trajet de soins adapté à chacun. Interlocuteurs privilégiés de la personne internée, les assistants de Justice qui travaillent pour les Maisons de Justice collaborent avec les professionnels de la santé, ainsi qu’avec la Chambre de protection sociale, l’instance de contrôle, et réalisent différents types de rapports pour cette dernière.

Dans la mesure du possible, l’assistant de Justice veille à donner à l’interné une place centrale dans le processus afin qu’il puisse y participer de la manière la plus active possible. Il détermine avec lui des objectifs à suivre dans une optique de réinsertion sociale et de potentielle libération définitive. Ainsi, la situation du justiciable sera réexaminée au minimum chaque année pour les internés placés et avant la fin du délai d’épreuve pour les internés bénéficiant d’une autre modalité.